Le changement de statut d’un ressortissant algérien « étudiant » à « salarié »

Article juridique – Droit des étrangers et de la nationalité

Un article précédent traite du changement de titre de séjour « étudiant » à « salarié ».

Dans le cas des ressortissants algériens, ce ne sont pas les règles communes qui s’appliquent mais un accord bilatéral entre la France et l’Algérie, à savoir l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La possibilité de changer de statut

Un ressortissant algérien qui poursuit sa scolarité, ou fait ses études en France et qui justifie des moyens d’existence suffisants, reçoit un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention « étudiant », conformément au titre III de l’accord franco-algérien.  

À la fin de ses études, l’étudiant peut souhaiter rester en France pour travailler.

Dans ce cas, c’est l’article 7 b) de l’accord qui prévoit le changement de statut.

Il est rédigé comme suit :

« Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ».

L’article 7 b) précise ainsi que l’obtention du certificat de résidence valable an renouvelable constitue l’autorisation de travail.

En somme, un étudiant algérien qui réside déjà légalement en France et qui souhaite exercer une activité professionnelle à la fin de ses études sur le territoire français en aura la possibilité à partir du moment où il présente un contrat de travail et après avoir effectué un contrôle médical d’usage.

Le changement de statut d’un ressortissant algérien « étudiant » à « salarié » : la procédure en pratique

Dans ce cas, le ressortissant algérien doit s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il est bénéficiaire. 

C’est au futur employeur d’en faire la demande.

La  Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) évalue ensuite la demande en vérifiant que le ressortissant en question remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi.

Également, elle examine les conditions d’emploi et de rémunération.

Concernant l’employeur, elle s’assure de son respect de la législation sur le travail et la protection sociale et des dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du ressortissant dans les conditions normales.

La décision est prise dans un délai de 2 mois maximum suivant le dépôt de la demande.

Si l’administration n’a pas répondu, alors la demande est considérée comme étant refusée.

Il sera alors possible d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique, ou d’effectuer un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Le changement de statut d’un ressortissant algérien « étudiant » à « salarié » : comment effectuer un renouvellement de certificat?

Pour renouveler le certificat, il faut à nouveau s’adresser à la préfecture du lieu de résidence.

Après avoir résidé trois ans sur le territoire français, il est alors possible de faire une demande de certificat de résidence valable 10 ans.

Le ressortissant algérien doit alors justifier de ses ressources et de son intention d’installation durable en France.

La décision est prise de manière discrétionnaire par le préfet.